Le recours aux téléprocédures sera généralisé pour toutes les entreprises au 1er janvier 2015. Les seuils de télédéclaration et de télé-paiement sont abaissés selon un calendrier jusqu'en 2014.

Pour l'IS, la taxe sur les salaires et CVAE, toutes les sociétés devront souscrire leur télédéclaration dès le 1er janvier 2013. Pour l'IS et la taxe sur les salaires, le télépaiement devient obligatoire à compter du 1er octobre 2012, quel que soit le montant du chiffre d'affaires

Pour la TVA, la télédéclaration s'effectue en 3 temps :

• - au 1er octobre 2012, seules les entreprises à l'IS sont soumises à l'obligation de télé-déclaration ;
• - au 1er octobre 2013, la télédéclaration concernera les autres entités dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 EUR HT.
• - au 1er octobre 2014, la télédéclaration est étendue à tous les redevables.

Concernant les déclarations de résultats de BIC-BNC-BA, la télédéclaration devient obligatoire :

• - à compter du 1er janvier 2014, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 EUR HT,
• - à compter du 1er janvier 2015, pour toutes entreprises.

Toujours ! Cela s'appelle une convention...

• Vous pouvez signer une convention au taux passé (n'oubliez pas de faire noter le taux horaire et un relevé d'heures au paiement définitif)
• Vous pouvez signer une convention avec honoraires fixes (dans le cas d'un appel, cela se fait bien)
• Vous pouvez signer une convention avec variable, 5% 10% si gain, mais attention il y a toujours des frais fixes, une convention ne peut-être signé seulement sur la base d'un %, cela n'est pas permis...

Dans le cas d'une mésentente avec votre avocat (si pas de convention), n'hésitez pas à saisir le batonnier du barreau de votre juriste, en effet le batonnier est là pour trouver une solution juste...
Ajouté le 2011-08-03 15:43:33

Normalement ce n'est pas possible, en effet le conseil de l'ordre des experts comptables possède un monopole sur l'ensemble du territoire. Vous ne pouvez donc pas ventiler une facture d'achat / vente dans un compte comptable sans être dans l'illégalité, mais il est quand même possible de faire autre chose...

Si vous ne réalisez pas de ventilation, mais des saisies (mécanographie), en relation avec un cabinet d'expertise comptable, cela devient plus clair...

Vous pouvez entre autres réaliser des prestations autour de la compta, conseils, bulletins de paie, numérisation de documents etc...

Cela vous permet de facturer certaines prestations et de créer votre propre activité, cf : http://www.comptable-en-ligne.fr/comptabilite-en-ligne/intervenants-locaux.php
Ajouté le 2011-07-18 16:53:14

Cette prime concerne 2 segments :

1. PAT "industrie et services" (Investissement matériel et immatériel)

   Les conditions :

   Si création
   

   • création d'au moins 25 emplois permanents et réalisation de 5 millions d'euros d'investissement éligibles,
   • création d'au moins 50 emplois permanents.
   
   Si extension / changement d'activité
   
   • création nette d'au moins 25 emplois permanents et augmentation de 50 % de la masse salariale,
   • création nette d'au moins 50 emplois permanents,
   • réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.
   
   Si reprise d'activité
   
   • situation de l'emploi dans les zones concernées très dégradée,
   • rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribuer à la diversification de ses débouchés,
   • conduire à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles.
   
   Montant de la prime : 15 000 euros par emploi créé
2. PAT "recherche, développement et innovation" (Financement des programmes)
   • création nette d'au moins 20 emplois permanents,
   • investissement dans la recherche d'au moins 7,5 millions d'euros.
   
   Montant de la prime : 15 000 euros par emploi créé ou 25 000 euros max

Obtention :

Il est recommandé aux entreprises souhaitant solliciter la PAT de s'adresser à la préfecture de région. Modalités :
La PAT est versée en 2 ou 3 fois :

• une avance de 40 % maximum du montant de la PAT est versée lors du commencement d'exécution du programme.
• le solde est ensuite versé en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme.
Les versements sont alors réalisés au prorata de l'avancement
Ajouté le 2011-07-01 13:45:03