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Qu'est ce qu'une Société par Actions Simplifiée SAS ?

La Société par Actions Simplifiée SAS est une forme de société commerciale qui donne une alternative à la Société A Responsabilité Limitée SARL et à la Société Anonyme SA. Elle peut être constituée de plusieurs ou d'un associé (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU). Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport (articles L227-1 du code de commerce).

Les associés (personnes physiques ou morales) fixent librement le montant du capital social et peuvent effectuer des apports en espèce ou des apports en nature ou des apports en industrie. Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne sont pas constitutifs du capital social et sont effectués en contre partie d'actions inaliénables.

Les associés peuvent opter pour un capital variable à conditions qu'au moins la moitié du montant des apports en espèce soit libérée à la création et que le reste soit versé dans les 5 ans.

Les associés désignent librement dans les statuts le mode de gérance de la société:

  • soit un président unique (actionnaire ou non, personne physique ou morale),
  • soit un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société,
Les associés déterminent dans les statuts les modalités d'adoption des décisions collectives:
  • définition des décisions devant être prises collectivement,
  • conditions de forme, de quorum et de majorité.
Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement:
  • approbation des comptes et répartition des bénéfices,
  • modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société,
  • nomination des Commissaires Aux Comptes CAC.
Renseignez vous aussi sur les obligations de nomination d'un commissaire aux comptes (prestataire qui vérifie le travail de l'expert comptable).


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