Qu'est ce que l'exonération de cotisations patronales pour les prestations de service à la personne ?
Avec plus de 1,2 million de salariés et près de 4 millions de foyers employeurs, les services à la personne répondent à un besoin croissant, notamment face au vieillissement de la population.
Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l'Etat pour accélérer le développement de ce secteur d'activité.
L'exonération " aide à domicile " est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il s'agit d'une exonération des cotisations patronales sur les rémunérations versées aux aides à domicile.
À qui s'adresse cette exonération ? Quelles sont les conditions requises ?
Seules les structures de droit privé agréées pour certaines activités, ou habilitées au titre de l'aide sociale, ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale sont éligibles. Elles doivent de plus employer des aides à domicile en CDI ou CDD.
L'exonération " aide à domicile " n'est applicable qu'au titre des interventions effectuées au domicile privatif des personnes fragiles. Autrement dit des personnes âgées ou handicapées.
Du fait que les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) pour la partie de leur action concernant l'aide à domicile, et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) emploient des aides à domicile qui interviennent au domicile des personnes âgées ou handicapées, elles sont éligibles à l'exonération " aide à domicile ".
En revanche, les SSIAD sont exclus du champ d'application de l'exonération aide à domicile dans la mesure où les actes de soins relèvent de prescriptions médicales.
Précisément, ces structures de droit privé sont exonérées :
- Des cotisations patronales d'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) ;
- Des cotisations patronales d'allocations familiales ;
- De la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) ;
- De la contribution au fonds national d'aide au logement;
- De la cotisation Accident de Travail et Maladies Professionnelles ;
- Des cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire ;
- Des contributions à la charge de l'employeur au titre de l'assurance chômage.
Depuis le 1er janvier 2019, l'exonération est déterminée par rapport au niveau de la rémunération brute soumise aux cotisations sociales et du Smic mensuel de référence selon 3 seuils :
Seuil 1 : la rémunération est inférieure à 1,2 Smic de référence
L'exonération couvre la totalité des cotisations précitées, soit 32,14% pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés; et 32,54% pour les entreprises comptant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés.
Seuil 2 : la rémunération est comprise entre 1,2 Smic et 1,6 Smic
L'exonération sera déterminée de façon dégressive par application d'un coefficient
Seuil 3 : la rémunération supérieur ou égal à 1,6 Smic de référence
Dans ce cas, aucune exonération n'est appliquée
À savoir que le dispositif d'exonération " aide à domicile " peut être cumulé avec la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Corrigé le 2020-03-02
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