Qu'est que la Cotisation Foncière des Entreprises CFE ?
Avec la CVAE, la Cotisation Foncière des Entreprises CFE est une composante de la Contribution Economique Territoriale CET. Créées en France par la loi de finances pour 2010, la CFE et la CVAE remplacent la taxe professionnelle.
Il s'agit d'un impôt local dû chaque année en décembre dans chaque commune où l'entreprise a des locaux et des terrains. Ainsi, la Cotisation Foncière des Entreprises se base sur les biens immobiliers soumis à la taxe foncière.
Qui est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises CFE ?
Peu importe le régime fiscal (réel ou micro) et le statut juridique de votre entreprise : société ou entreprise individuelle (EI/EIRL), vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises dès lors que :
> vous exercez une activité non salariée au 1er janvier
> votre chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 €
Si vous louez des meublés (LMNP) ou des locaux nus à usage d'habitation, vous êtes également concernés par la CFE. Exceptions faites si vous louez une partie meublée de votre résidence principale, ou si la location nue génère un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 100 000 EUR.
Comment est calculée la Cotisation Foncière des Entreprises CFE ?
La CFE se calcule en se basant sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés à titre professionnel et soumis à la taxe foncière. Puis un taux variable selon la commune est appliqué à la valeur locative afin de calculer le montant de la CFE.
Le taux applicable est décidé par chaque commune, à savoir que la moyenne de ce taux territorial s'èlève à 26 %.
On parle de biens immobiliers que l'entreprise a utilisé au cours de l'année N-2. Ainsi, pour la CFE due en 2020, ce sont les locaux et terrains utilisés en 2018 que l'administration fiscale prend en compte.
À noter que quand la valeur locative est particulièrement faible, une cotisation forfaitaire minimum est mise en place par la commune ou l'EPCI. Ce montant varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise. Le barème étant revalorisé chaque année.
D'autre part, certaines entreprises sont exonérées de CFE de manière temporaire ou permanente. Vous trouverez tous les détails ici https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
La demande d'exonération temporaire s'effectue en utilisant le formulaire cerfa no10694*21.
Le saviez-vous : le taux territorial applicable à Paris est de 16%, ainsi la CFE la moins chère de France est à Paris.
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Corrigé le 2021-09-07
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