Quels sont les employeurs éligibles à la déduction forfaitaire de cotisations patronales ?
Tous les éléments de rémunération versés au salarié en contrepartie de leur travail sont soumis à cotisations patronales.
Celles-ci ont pour but de financer les prestations sociales et de couvrir un certain nombre de risques.
Les entreprises de droit privé qui ont recours aux heures supplémentaires peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Sous condition d'employer moins de 20 salariés.
Issue de la loi Tepa en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, cette déduction, s'applique sur les rémunérations relatives aux heures supplémentaires.
Quels sont les employeurs éligibles à la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires ?
Mise en place pour favoriser l'emploi, cette déduction concerne les employeurs suivants, dont l'effectif est inférieur à 20 salariés :
> Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage
> Les Épics (établissements publics à caractère industriel et commercial)
> Les Offices publics de l'habitat
> Les sociétés d'économie mixte (SEM)
> Les entreprises nationales
> Les associations cultuelles affiliées au régime général
> La Poste
> les employeurs de salariés qui relèvent des régimes spéciaux de Sécurité sociale : les marins, et les clercs et employés de notaire.
En revanche, ne sont pas concernés par la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires :
> Les collectivités territoriales, l'Etat, et les établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels pour leurs salariés statutaires ou non ;
> Les CCI, les CMA et les chambres d'agriculture pour leurs salariés statutaires ou non ;
> Les particuliers employeurs.
L'allègement des charges patronales est calculé sur la rémunération annuelle brute du salarié. À savoir que les salaires, les gratifications, les rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires, les primes et les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis composent la rémunération annuelle brute du salarié.
La déduction forfaitaire s'impute sur les sommes que les employeurs versent à l'Urssaf pour chaque salarié concerné par les heures supplémentaires qu'il a effectué.
Seules les heures supplémentaires sont concernées par la déduction forfaitaire patronale, elle ne s'applique pas aux heures complémentaires.
Les heures supplémentaires sont précisément :
> les heures réalisées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ;
> pour les salariés titulaires de conventions de forfait en heures sur l'année, il s'agit des heures réalisées au-delà de 1 607 heures
Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 EUR.
Corrigé le 2020-03-10
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