Quels sont les salariés concernés par la réduction de cotisations salariales ?
La cotisation salariale est la part des cotisations sociales due par le salarié et prélevée sur son salaire par l'employeur afin d'être ensuite versée aux organismes chargés du recouvrement notamment l'URSSAF et ARRCO, ou AGIRC pour les cadres.
L'article 7 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place un dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Le calcul du montant de la réduction se fait à la base des cotisations légales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire dans la limite de 11,31 %.
En conséquence, depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d'une réduction de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse.
Le champ d'application est très étendu et cette réduction de cotisations salariales concerne :
> Les salariés du secteur privé ;
> Les agents de la fonction publique titulaires ou non qui réalisent des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.
> Les salariés relevant de régimes spéciaux ;
> Les salariés agricoles
Qui exercent dans les départements de France métropole et d'Outre-mer (dont Mayotte - et Saint-Pierre-et-Miquelon).
À ce titre, les employeurs doivent tenir à disposition des inspecteurs Urssaf les différents doccuments sur lesquels sont reportés les horaires de travail de chaque catégorie de salariés.
À savoir que la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations patronales réservée aux entreprises de moins de 20 salariés reste toujours applicable.
Enfin, L'accumulation de la réduction de cotisations salariales avec d'autres dispositifs d'exonérations n'est acceptée que sous des conditions fixées par décret, et compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.
Corrigé le 2020-02-27
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